Commissariat aux services en français de l’Ontario (CSF)

Le Commissariat est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario. Le commissaire relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario. À ce titre, il conseille les parlementaires et leur propose des recommandations liées à l’application de la Loi.

Pour tout renseignement complémentaire sur le Commissariat, veuillez visiter le www.csfontario.ca.